Procédure pour les dettes B2B non-contestées (RCCI)

Les recouvrements entre sociétés ont leurs propres caractéristiques et nécessitent donc une approche spécifique. 

En juillet 2016, une nouvelle législation est entrée en vigueur en Belgique, permettant de recouvrer plus rapidement et plus facilement les factures B2B impayées tout en réduisant les coûts administratifs.

Cette procédure permet de recevoir un titre exécutoire déjà 5 semaines après la signification de la demande de paiement et de recouvrer les créances non contestées encore ouvertes. Aucune intervention judiciaire n’est nécessaire, ce qui permet de réduire considérablement les coûts.

Source : Iuris-Link admin,  01/01/2022